Copropriétaires - La répartition des frais de chauffage : économies et équités.
En ces temps d’urgence climatique et d’inflation, notamment celle des prix de l’énergie et des matières premières, la répartition des frais de chauffage en copropriété semble être une mesure qui s’impose avec évidence. Alors que le logement résidentiel contribue à hauteur de 18% au rejet des gaz à effet de serre1, elle est synonyme d’économies et d’équité. Selon l’ADEME*, il résulte de cette mesure 15% à 25% d’économies d’énergie par appartement.
*Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
Presque toujours obligatoire
Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 précise que les copropriétés dont la consommation énergétique est supérieure à 80 kWh/m2 et inférieure à 120 kWh/m2 par an ont l’obligation d’installer une solution de répartition. Celles qui consomment au-delà de ce plafond sont même censées l’avoir effectuée depuis le 31 décembre 2017.
La loi ELAN prévoit cependant que si la copropriété prouve que l’installation est techniquement impossible ou que le coût généré par l’installation des appareils est supérieur aux économies réalisées, elle est dispensée de leur installation.
Compteurs individuels ou répartiteurs de frais
Conformément aux articles R. 241-7 et R. 241-8, l’installation de compteurs individuels d’énergie thermique à l’entrée des logements est prioritaire. Au cas, là encore, où cette installation ne serait pas possible, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés directement sur les radiateurs.
Les appareils mis en œuvre depuis le 25 octobre 2020 doivent être télérelevables, une technique applicable à l’ensemble des appareils à compter de 2027.
Les appareils les plus performants permettent un suivi et une maîtrise de ses consommations en temps réel. Il est ainsi possible de comparer les consommations entre les différentes pièces, d’identifier les plus énergivores, d’être prévenu en cas de surconsommation…
En complément de l’installation, des documents d’information doivent être transmis aux occupants des logements, tel que le prévoit le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020. Et depuis le 1er janvier 2022, une évaluation des consommations est fournie mensuellement.
1 Source : Ministère de la Transition énergétique
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