L’encadrement des loyers : ce qu’il faut savoir.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
De manière générale, la fixation du loyer lors de la mise en location d’un bien est libre. Cependant dans les zones dites tendues – c’est-à-dire que la demande de logement excès l’offre – on constate une augmentation significative des loyers. Pour lutter contre ce phénomène, la loi met en place deux solutions : Le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation créé par la loi ALUR dans le but de limiter les augmentations de loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’un changement de locataire et le dispositif d’encadrement des loyers ELAN afin d’empêcher les loyers excessifs.
Qui est concerné ?
Comme expliqué ci-dessus l’encadrement des loyers s’applique aux zones tendues. On compte aujourd’hui 1434 villes de 47 agglomérations qualifiées de zones tendues, vingt-quatre de ces villes appliquent cet encadrement de loyer. Cet encadrement devrait s’étendre à d’autres villes courant 2024 et 2025. Dans ces 24 villes, un arrêté préfectoral fixe chaque année de nouveaux plafonds qui sont recalculés pour tenir compte des évolutions du marché local.
Vous souhaitez savoir si vous êtes concernées ? Cliquez ici pour accéder au simulateur et savoir si vous vous trouvez en zone tendue.
Contrôles et sanctions
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers plusieurs sanctions peuvent être envisagées : il est possible de demander une diminution du loyer ainsi qu’un reversement du trop-perçu une fois l’anomalie constatée. Si le propriétaire bailleur refuse d’ajuster ce montant, ce dernier peut être condamné à une amende administrative qui peut atteindre 5.000 € pour un particulier et pouvant tripler pour une SCI. Aussi, le locataire peut saisir la justice d'une action en diminution de loyer.
En conclusion, l'encadrement des loyers en France permet de répondre stratégiquement aux enjeux complexes du marché immobilier. Les différents dispositifs mis en place permettent de protéger les locataires des hausses parfois excessives de loyer tout en offrant aux propriétaires des perspectives de gestion plus stables.
L'encadrement des loyers pourrait être amené à évoluer dans les années à venir dans le but de trouver un équilibre pour tous.
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