Mention du DPE dans vos annonces :

Le DPE est un document obligatoire pour la transaction ou la location d’un bien immobilier sinon votre vente pourrait bien être compromis ou retardé.

Depuis le 1^er janvier 2022, les annonces immobilières rédigées par les particuliers doivent aussi faire figurer distinctement les résultats du DPE, que ce soit pour la transaction ou la location.

L’absence de cette mention est passible d’une amende de 3000€.

Mention des géorisques dans vos annonces :

En effet, un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :

• Une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

• La remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.

Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller ou l'une de nos deux agences immobilières basées à Rouen.

Pour nous contacter :

Deux agences CENTURY21 Harmony à Rouen :