Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
Le complément de loyer
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux propriétaires de demander un complément de loyer dans les villes où l'encadrement des loyers est en vigueur. Ce dernier est possible si le logement possède des avantages en termes de localisation ou de confort par rapport à d'autres logements de la même zone géographique. Cela signifie que si un logement possède des caractéristiques qui le rendent plus attractif que les autres logements similaires dans la zone, le propriétaire peut demander un loyer plus élevé pour ce logement.
Les nouvelles règles en vigueur
La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté des restrictions à la possibilité pour les propriétaires de demander un complément de loyer pour les logements locatifs. Il ne sera plus possible de demander un complément de loyer pour les baux signés après le 18 août 2022 si le logement présente :
- Des problèmes énergétiques ou de confort tels qu'un logement avec une étiquette F ou G
- Des problèmes d'humidité ou d'infiltration
- Des problèmes d'isolation thermique ou d'installation électrique déficiente
- Un vis-à-vis de moins de 10 mètres
- Une mauvaise exposition
Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement, vous devez connaître ces nouvelles règles pour éviter tout problème de non-respect de contrat. Vous pouvez vous rapprocher d'une agence immobilière professionnelle pour vous informer sur ces nouvelles règles et vous aider dans vos démarches.
IRL plafonné jusqu’à l’été
L'augmentation annuelle des loyers est réglementée par l'IRL (indice de référence des loyers) établi par l'INSEE. Il s'applique à tous les logements vides ou meublés du secteur privé. Pour protéger le pouvoir d'achat des locataires, la loi de protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a décidé de plafonner cette augmentation jusqu'à l'été 2023. La hausse maximale est fixée à 3,5% à la date anniversaire du contrat, mais varie selon les régions. Elle est de 2,5% en Outre-Mer et de seulement 2% en Corse.
En tant qu'agence immobilière, il est important de connaître ces règles et de les appliquer pour garantir la conformité de vos transactions immobilières. Nous pouvons vous aider à comprendre ces règles et à les appliquer correctement, ainsi qu'à vous informer sur les tendances du marché immobilier local pour vous aider à maximiser les opportunités de location ou de vente de propriétés.