Nouvelle obligation de déclaration des propriétaires
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023
À partir du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent effectuer une déclaration d'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Découvrez les détails sur le site de Service-Public.fr.
Suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023 : nouvelle déclaration d'occupation des logements requise.
Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué d'effectuer une déclaration supplémentaire avant le 1er juillet 2023. D'après la loi de finances pour 2020, cette nouvelle déclaration d'occupation des logements est requise.
Tous les propriétaires sont concernés par la nouvelle obligation déclarative de 2023
Selon la DGFiP, 34 millions de propriétaires de 73 millions de locaux à usage d'habitation en France sont concernés par cette obligation déclarative. Elle concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la nouvelle déclaration d'occupation des logements en ligne ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent effectuer une déclaration d'occupation pour chacun de leurs biens. Cette déclaration est à faire en ligne sur le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Pour vous faciliter la tâche, les données d'occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.