A Savoir En Cas De Vente D'1 Lot De Copropriété !

Publié le 02/07/2015

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Le syndic est sollicité pour vous fournir, ainsi qu'au notaire, de nombreuses informations et documents (Le carnet d'entretien de l'immeuble, le Pré état-daté, le Règlement de copropriété-Etat descriptif de division et les modificatifs s'il y a, etc...)

Le décret du 26 mars 2015 prévoit une facturation non pas à l'ensemble des copropriétaires mais au seul copropriétaire concerné.

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