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Les exceptions de taxation lors de la vente de la résidence principale

Publié le 20/01/2022
Les cas où l’exonération fiscale ne s’applique pas

En général, lors de la vente d’une résidence principale, la plus-value n’est pas taxée, que ce soit l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux. Pour cela, il faut simplement qu’il soit mentionné dans l’acte de vente que le bien en vente soit la résidence principale du vendeur.

Par ailleurs, le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente n’est pas dans l’obligation de vérifier la déclaration du vendeur ou de lui demander un justificatif. Cependant, dans le cas où il indique que le bien en question est la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est pas le cas, ce dernier implique sa responsabilité.

Exemple d’arrêt de cassation « Remise en cause de l'exonération de plus-value immobilière : la responsabilité du notaire averti engagée » (Cass. 1re civ. , 22 septembre 2021, n°19-23.506) ⤵

https://www.lemoniteur.fr/article/remise-en-cause-de-l-exoneration-de-plus-value-immobiliere-la-responsabilite-du-notaire-averti-engagee.2178547

Pour profiter de l’exonération, il faut que le logement :

  • Ne soit pas en location (même sur de courtes durées)
  • Ne soit pas prêter à un membre de sa famille ou à un proche
  • Soit effectivement la résidence principale du vendeur au moment de la vente

Il est tout de même possible de déménager avant d’avoir conclu la vente, pour cela il faut que :

  • Le déménagement intervienne après la mise en vente
  • Le logement reste vide jusqu’au jour de la signature de l’acte

Une exception est possible :

Avant l’acte authentique signé avec le notaire et en vertu d’une convention temporaire d’occupation, l’acquéreur avec lequel le compromis de vente a été signé peut s’installer dans le logement. Néanmoins, il faut tout de même que l’acte authentique soit signé dans un délai maximum d’un an qui suit le déménagement.

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