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Report de l'audit énergétique règlementaire

Publié le 20/01/2022
Report de l’audit énergétique règlementaire pour les logements à vendre diagnostiqués F et G

Les changements

Dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » datant du 24 août 2021, l’obligation d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme trop énergivore est reportée au 1er septembre 2022 et non au 1er janvier comme c’était prévu.

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a rendu sa décision de repousser l’échéance de la loi concernant l’audit. De ce fait, les vendeurs de biens ayant été diagnostiqués F ou G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avec le 1er septembre.

Suite aux échanges entre les professionnels et le ministère, ce dernier a constaté que le délai laissé par la loi au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé pour répondre à la demande d’audits. En effet, avec un surcroit d’activité estimé à 10 000 audits / mois supplémentaire, les propriétaires pourraient rencontrés des difficultés lors de la vente de leur bien immobilier.

Les dispositifs mis en place

Afin de garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements, plusieurs dispositifs vont être mis en place d’ici le 1er septembre 2022. Des logiciels dédiés vont ainsi voir le jour et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour palier à cette forte demande.

Et pour l’acquéreur ?

Ainsi, à partir de la rentrée prochaine, les acquéreurs de maisons, appartements ou immeubles classés F ou G disposeront en plus de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux à réaliser dans le but de conduire à une rénovation performante permettant d’atteindre directement la classe B.

 

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